| | Les TPE incitées à dépasser le seuil des 10 ou 20 salariés
Les TPE peuvent désormais dépasser le seuil des 10 ou 20 salariés sans devoir supporter tout de suite trop de nouvelles charges sociales.
 Des effets de seuil pénalisants
Avant la loi LME, atteindre ou franchir le cap des 10, mais surtout des 20 salariés, était financièrement pénalisant pour l'employeur. Il se retrouvait aussitôt redevable de contributions et cotisations sociales (sur toute sa masse salariale) dont il était jusque-là dispensé, d'où un frein notable à la croissance des TPE. C'est d'autant plus dommage que certaines entreprises auraient pu supporter un nouveau salaire, mais sans plus.
Lissage des effets de seuil. La loi LME remédie à l'impact négatif du franchissement de seuil : cela aura toujours un coût, mais pas immédiatement et de façon progressive sur plusieurs années.
Versement de transport Au-delà de 9 salariés
Cette contribution est due par les employeurs de plus de 9 salariés, en Île-de-France et en province dans certaines agglomérations.
Il existait déjà un régime de lissage progressif en cas de dépassement du seuil. Mais, jusqu'à la LME, une entreprise ne pouvait en bénéficier si l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Cette restriction est supprimée.
à partir de 10 salariés
Participation à la formation professionnelle. Sa contribution est censée passer de 0,55 % de sa masse salariale à 1,05 %. Mais depuis 2005 déjà, ce relèvement est lissé et le taux de 1,05 % ne s'applique qu'au bout de la 6ème année.
Cotisations des apprentis. Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de toutes charges sociales sur leurs contrats d'apprentissage (sauf la cotisation « accident du travail/maladie professionnelle » pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2007).
Au-delà de 11 salariés, cet avantage aurait dû sauter. La LME le maintient pendant l'année de franchissement du seuil et les deux années suivantes. Mais seulement pour les entreprises atteignant 11 salariés au titre de 2008, 2009 et 2010.
À partir de 20 salariés
Hausse de sa contribution à la formation (à 1,60 %), assujettissement au FNAL de 0,40 %, réduction Fillon moins avantageuse (au dessus de 19 salariés), majoration de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) supprimée : l'employeur qui atteint les 20 salariés est très touché. Sur tous ces points, la LME a lissé l'effet de seuil, mais uniquement pour les franchissements au titre de 2008, 2009 et 2010.
« TESE » créé en avril 2009
Le titre emploi-service entreprise (TESE) entrera en vigueur le 1er avril 2009. Objet : permettre aux employeurs, en principe jusqu'à 9 salariés, de s'acquitter de façon simplifiée de leurs obligations liées à l'embauche et à l'emploi. À suivre après la parution des décrets d'application.
|
| |
