Accès Clients Bonjour Madame, Monsieur,  
 
Le Saviez-Vous ? vendredi 3 septembre 2010
Septembre 2008

 En bref
Sommaire

SALARIÉS

 D'anciens CNE peuvent vous nuire

Depuis le 27 juin 2008, il n'existe plus aucun contrat nouvelles embauches. Ceux qui étaient encore en cours sont automatiquement devenus des CDI de droit commun. Pour autant, certains employeurs n'ont peut-être pas fini d'en entendre parler à leur détriment. Aujourd'hui, ils pourraient tout à fait être poursuivis en justice par des salariés qu'ils avaient embauchés en CNE et licenciés en toute bonne foi sans motif ni formalisme dans les 2 premières années du contrat, comme l'y autorisait alors la loi. Cette spécificité ayant finalement aussi été désavouée par la Cour de cassation, les salariés concernés pourraient valablement demander une indemnisation à leur employeur de l'époque pour rupture de contrat abusive ou irrégulière.

Cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-44124

 
 
© Septembre 2008 Groupe Revue Fiduciaire


Cet article a retenu votre attention et vous souhaitez obtenir davantage d'informations ?
Notre cabinet est la pour répondre à vos questions !
Contactez-nous 



 Sommaire | Haut de la page