Un juge de proximité du tribunal de Versailles vient de donner satisfaction à un automobiliste qui contestait la validité des P-V qui lui ont été infligés pour non-paiement du stationnement. Selon le magistrat, l'obligation d'acheter un ticket d'horodateur dans une zone de stationnement payant n'est pas contestable, mais il n'existe aucun texte légal imposant aux automobilistes de placer ledit ticket derrière leur pare-brise. En somme, l'automobiliste doit payer son emplacement mais n'est pas tenu de le signaler sur sa voiture... Nul doute que l'administration va se pencher rapidement sur ce vide juridique.
Tribunal de proximité de Versailles 30 mai 2008Gestion
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