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Septembre 2008

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 Pouvoir de déclarer une créance

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers dont la créance date d'avant le jugement d'ouverture doivent adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Cette déclaration est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Les tribunaux exigent que le mandataire ait reçu un pouvoir spécial et écrit pour déclarer. Dans le cadre de ce formalisme, il faut aussi joindre à la déclaration le pouvoir spécial du mandataire signataire. À défaut, cette déclaration est nulle.

Cass. com. 8 juillet 2008, n° 07-15685

 
 
© Septembre 2008 Groupe Revue Fiduciaire


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