| | Voiture de fonction
Un de mes salariés a été flashé au radar au volant d'une voiture appartenant à ma SARL. Que va-t-il se passer ?
D'après la loi, le conducteur doit répondre personnellement de ses écarts de conduite. Dans votre cas, puisqu'il n'y a pas eu d'interpellation au moment de l'infraction, le ministère public va écrire au représentant légal de l'entreprise titulaire de la carte grise (c'est-à-dire vous, si vous êtes le gérant) pour connaître l'identité du conducteur flashé. À ce titre, comme n'importe quel propriétaire de véhicule, vous n'êtes pas tenu de révéler l'identité du conducteur. Si vous gardez le silence, seule la contravention sera due par la SARL, sans que vous puissiez ensuite en demander le remboursement au salarié concerné. En revanche, si vous communiquez les coordonnées de votre salarié, il devra personnellement payer l'amende et supporter l'éventuel retrait de points correspondants.
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