| | Matériel défectueux
Il y a deux ans, jai acheté une cuisinière haut de gamme pour ma maison de campagne. Aujourd'hui, ce matériel est défectueux (la couche d'émail s'est détachée sur la paroi intérieure). Le fabricant accepte de me la remplacer. Mais il me réclame 70 € pour l'usage que j'en ai fait jusque-là. Est-ce possible ?
Non. D'ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur cette question. D'après la directive CE 1999/44 du 25 mai 1999, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à réparation, remplacement ou rabais de prix ou annulation du contrat sans avoir à subir aucuns frais. Ce fabricant ne peut donc vous réclamer cette somme (CJCE, 1ére ch., 17 avril 2008, affaire 404/06).
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