| | S'accorder avec un salarié pour qu'il quitte l'entreprise
Vous souhaitez qu'un salarié en CDI parte et il est d'accord, mais à certaines conditions. Et si vous utilisiez la toute nouvelle procédure en vigueur pour sécuriser une rupture à l'amiable ?
Parfois, vos arguments ne sont pas assez solides pour licencier sans risque. De son côté, le salarié n'entend pas démissionner car il ne serait pas indemnisé. Dans ce cas, plus besoin d'artifices pour vous séparer à l'amiable (ex. : licenciement, suivi d'une transaction). La loi a instauré un nouveau mode de « rupture conventionnelle » du contrat de travail. Plus incitatif pour le salarié, qui aura droit aux Assédic, il obéit à une procédure bien encadrée.
 entretiens avec le salarié
Au cours d'un ou de plusieurs entretiens, négociez d'abord avec le salarié les modalités de la rupture conventionnelle.
Éventuelle assistance. Le salarié peut se faire assister (par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller choisi sur une liste officielle consultable en mairie). Il doit alors vous en informer. Seulement dans ce cas, vous pouvez aussi être assisté par un salarié (voire un membre de votre organisation syndicale ou un employeur de votre branche d'activité si vous avez moins de 50 salariés).
Signature d'une Convention
Formalisez ensuite le résultat des entretiens en signant une convention. Deux éléments essentiels y figurent notamment : la date de rupture du contrat (voir ci-après) et le montant de l'indemnité versée au salarié. Elle est d'au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par an au-delà de 10 ans d'ancienneté. Elle est exonérée de cotisations jusqu'à un certain plafond.
Rétractation possible . Dès le lendemain de la signature, vous avez chacun 15 jours calendaires pour éventuellement changer d'avis, par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge (ex. : une convention signée le 1er septembre peut être dénoncée jusqu'au 16 à minuit).
Demande d'homologation
Feu vert de l'administration. Dernière étape une fois le délai de rétractation écoulé : le plus diligent demande l'homologation de la convention au directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTEFP), à l'aide d'un formulaire disponible sur « www.travail.gouv.fr/formulaires/ ». Le directeur départemental dispose de 15 jours ouvrables de réflexion (dimanches et jours fériés chômés exclus). Si, passé ce délai, il n'a pas répondu, l'homologation est acquise.
Point final au contrat de travail. Le contrat est rompu à la date indiquée par la convention (au plus tôt le lendemain de l'homologation). Remettez aussi au salarié l'attestation Assédic, un certificat de travail et le solde de tout compte.
Litige possible ? L'homologation peut être contestée devant les prud'hommes. Mais il faut agir au plus tard dans les 12 mois. Après, il n'y a plus aucun recours.
Sources. Loi 2008-569 du 25 juin 2008 ; décret 2008-715 du 18 juillet 2008 et arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 ; arrêté du 28 juillet 2008, Jo du 6 août ; circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008.
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