Le gérant d'une SCI ne peut employer les fonds à son profit
Vis-à-vis de l'extérieur, une SCI est engagée par les actes de son gérant conformes à l'objet social. Les autres actes peuvent être annulés en justice et le gérant peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour faute. Démonstration.
Un gérant gourmand
Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, créent une SCI. L'époux, détenteur de 2 % des parts, est nommé gérant. La SCI emprunte pour financer l'achat d'une résidence secondaire. Les époux sont cautions solidaires. L'argent est versé sur l'unique compte courant d'associés de la SCI dont les époux sont cotitulaires.
Or, le gérant de la SCI utilise bien les fonds pour acheter une résidence. Mais pour lui, à son seul nom propre. L'autre associé et la SCI le poursuivent en justice pour qu'il les rembourse.
Pas d'usage personnel des fonds de la SCI
Procès gagné : le gérant a commis une faute de gestion en se consentant une avance personnelle sur les fonds de la SCI pour acheter un bien personnel, alors que les deux associés étaient cotitulaires du compte courant. Peu importe que ce compte non bloqué permettait à chacun de se faire rembourser toute la créance.
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