Local d'exploitation détenu via une SCI : quid aux yeux de l'ISF ?
Hypothèse : vous exercez votre activité (en solo ou sous forme de société) dans un local que vous louez à une SCI dont vous êtes associé.
Question : devez-vous déclarer vos parts de la SCI dans votre base ISF ?
SCI propriétaire de l'immeuble
Si la SCI possède l'immeuble loué, les parts sociales sont traitées comme des biens professionnels : vous n'avez pas à tenir compte de leur valeur dans votre déclaration ISF.
L'interposition de la SCI ne vous prive pas de vos droits sur l'immeuble que vous pouvez utiliser pour les besoins exclusifs de votre activité.
Immeuble détenu via un contrat de crédit-bail
Le régime d'exonération d'ISF attaché aux biens professionnels ne s'applique pas si, en pratique, la SCI vous sous-loue des immeubles qu'elle a pris en crédit-bail.
Dans ce cas, vous devrez attendre la levée d'option, à la fin du crédit-bail, pour que la SCI devienne propriétaire de l'immeuble et que les parts sociales puissent échapper à l'ISF.
Source. Rép. min. Soisson, JO AN 8 juillet 2008, p. 7287
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