| | Réformes de la vente et des négociations commerciales
Plusieurs nouveautés vont contribuer à accentuer la concurrence entre les entreprises et à mieux protéger les consommateurs.
 Négociations commerciales moins transparentes
Pendant des années, il a été de rigueur que les tarifs et les conditions générales de vente (CGV) soient transparents et objectifs : ils devaient être communiqués à tous les acheteurs potentiels et appliqués à tous de la même manière. C'en est fini : le fournisseur peut avoir des tarifs et des CGV différents suivant les catégories d'acheteurs et ne communiquer à chacun que le barème de sa catégorie. Conséquence : les prix consentis aux grandes surfaces ne seront pas connus des commerçants traditionnels.
Par ailleurs, un distributeur peut (depuis une réforme de 2005) obtenir des conditions particulières de vente qui resteront inconnues des autres distributeurs (même ceux de sa catégorie). Mais ces conditions particulières devaient être justifiées par des services rendus par le distributeur. Cette contrainte a été supprimée.
2 mois pour payer Ses factures
À partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement interentreprises ne pourront plus dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). Quant aux pénalités de retard, elles devront être d'au moins 3 fois le taux de l'intérêt légal (contre 1,5 fois, actuellement). Pensez à modifier cette mention obligatoire dans vos conditions générales de vente et factures.
Nouvelles périodes de soldes
Les soldes obéiront à un nouveau régime à compter du 1er janvier 2009. Sous réserve de parution d'un décret d'application, il devrait donc s'appliquer aux prochaines soldes. Les soldes sont désormais définies comme des ventes qui :
- d'une part (ceci est inchangé), sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de stocks de marchandises ;
- d'autre part (ceci est nouveau), ont lieu pendant deux périodes de l'année de 5 semaines chacune (dates à fixer par un prochain décret) ainsi que pendant une période maximale de 2 semaines (ou 2 périodes d'une semaine) choisi par chaque commerçant.
RF Conseil reviendra sur ce thème dès la parution du décret.
Ventes aux consommateurs
Nous développerons dans les prochaines lettre d'autres aspects de la LME dans les domaines suivants :
- la fin des numéros surtaxés au 1er janvier 2009 ;
- les conditions de mise en oeuvre des services après-vente à partir du 1er octobre 2009 ;
- la protection contre les clauses abusives et les pratiques trompeuses ;
- l'unification des règles applicables au commerce ambulant ;
- les vide-greniers et autres ventes au déballage ;
- la définition du métier ainsi que les statuts fiscal et social du vendeur à domicile indépendant.
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