Les délais pour agir en justice ont été raccourcis
Une réforme est entrée en vigeur le 19 juin 2008. Globalement, elle a harmonisé et réduit les délais jusque-là applicables. D'où une sécurisation des relations juridiques.
Toute action en justice doit être engagée dans un certain délai appelé « délai de prescription ». Passé ce délai, il est trop tard. Même si une demande est bien fondée, elle ne sera pas examinée par les juges. Dommage ou heureusement, selon que vous êtes demandeur ou défendeur.
Voici les principaux nouveaux délais qui s'imposent en matière civile, notamment aux entreprises qui voudraient agir ou pourraient être poursuivies en paiement ou en responsabilité (pour un tableau complet, voir sur « www.rfconseil.fr »).
Prescription de droit commun réduite de 30 à 5 ans
Il s'agit du délai applicable à défaut de délai spécifique. De 30, il passe à 5 ans.
Illustration en matière de contentieux prud'homal. Pas d'impact sur les actions des salariés en paiement de salaires ou des employeurs en remboursement d'un trop-versé par erreur : la prescription était déjà de 5 ans. Mais sont touchées des actions qui étaient prescrites avant par 30 ans, telles les demandes d'indemnités (de licenciement, de rupture anticipée d'un CDD, de dommages et intérêts, etc.).
Prescription commerciale réduite de 10 à 5 ans
Sauf s'il est prescrit par un délai plus court, tout litige né d'une activité commerciale entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, est désormais prescrit par 5 ans. Ce délai vaut pour le recouvrement d'une créance, mais aussi pour d'autres procédures, telle une action en responsabilité qui opposerait deux entreprises ou serait engagée par un particulier contre une entreprise.
Les entreprises ont 2 ans pour agir contre un particulier
Ne négligez pas longtemps les impayés de vos clients s'il s'agit de particuliers.C'est désormais clair : l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Ce délai existait déjà, mais était peu appliqué car il était écarté quand l'action était engagée par un prestataire de services (ex. : garagiste, menuisier...) ; de même, quand le client avait, d'une façon ou d'une autre, reconnu son achat (ex. : bon de commande signé).
10 ans pour agir après une condamnation définitive
En cas d'obtention d'un titre exécutoire (les recours sont épuisés) contre un débiteur, le créancier a 10 ans pour faire appliquer la condamnation.
Disparition de particularismes professionnels
Divers professionnels (ex. : restaurateurs, hôteliers, médecins, dentistes, pharmaciens, avocats) devaient encaisser leurs factures dans des délais particuliers (entre 6 mois et 5 ans). Ces spécificités ont disparu. Ils doivent désormais agir dans les mêmes délais que les autres entreprises.
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