| | Nouveaux avantages du régime de la microentreprise
La création du statut particulier d'auto-entrepreneur s'accompagne de nouveaux assouplissements significatifs du régime de la microentreprise, qui entreront en vigueur début 2009.
 Un régime élargi
Le régime simplifié de la microentreprise existe déjà et il va continuer à s'appliquer selon les règles actuelles jusqu'à la fin 2008.
Au 1er janvier 2009, plusieurs nouveautés entreront en vigueur : outre la dispense d'immatriculation au RCS (voir p. 9), le régime fiscal, social et comptable de la microentreprise sera encore simplifié. L'entrepreneur bénéficiera de nouvelles options dont voici les grandes lignes.
Relèvement des seuils
À partir du 1er janvier 2009, que vous exerciez une activité commerciale (régime micro BIC) ou libérale (régime micro BNC), vous pourrez opter pour le régime simplifié de la microentreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 80 000 € HT (au lieu de 76 300 € actuellement) pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logements ;
- 32 000 € HT (au lieu de 27 000 €) pour les prestations de services et les revenus non commerciaux (activité libérale).
En cas de franchissement de ces limites, le régime micro sera maintenu les deux premières années de dépassement si le chiffre d'affaires de l'année en cours est inférieur à 88 000 € (ventes) ou 34 000 € (prestations de services et activités libérales).
À partir de 2010, toutes ces limites seront réactualisées annuellement en fonction de l'inflation.
Versement libératoire des cotisations sociales
Le système du « bouclier social », lancé en janvier 2008 plafonnant les cotisations sociales des microentrepreneurs et simplifiant le paiement de leurs cotisations des trois premières années (voir RF Conseil 194, p.17), va céder la place à une nouvelle formule plus avantageuse.
À partir du 1er janvier 2009, ces pro- fessionnels pourront opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de leurs cotisations (mensuel ou trimestiel selon le montant du chiffre d'affaires). Le taux du prélèvement, variable selon l'activité, sera prochainement fixé par décret. D'après les débats parlementaires, il pourrait être de 12 % (activités de vente et de fourniture de logements) et de 21,3 % (prestataires de services et professionnels libéraux).
Option auprès du RSI . L'intéressé devra avertir la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante. En cas de création d'activité, l'option doit être adressée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création. L'option sera applicable pour une durée indéterminée, tant que le professionnel ne l'aura pas dénoncée dans les mêmes conditions.
URSSAF compétente. Quelle que soit l'activité (y compris les professionnels libéraux), l'URSSAF calculera et encaissera toutes les cotisations.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
À compter du 1er janvier 2009, les microentrepreneurs pourront opter pour le paiement de leur impôt sur le revenu sous forme d'un versement libératoire (mensuel ou trimestriel) effectué pour solde de tout compte. Deux conditions sont exigées :
- le revenu fiscal de référence pour une part du foyer fiscal de l'entrepreneur, au titre de l'avant-dernière année, ne devra pas excéder certaines limites (25 195 € pour 2007) ;
- l'entrepreneur devra avoir opté pour le versement libératoire de ses cotisations sociales (voir ci-contre).
Le taux du prélèvement sera de 1 % (activités de vente et fourniture de logements), 1,7 % (prestations de services) et 2 % (revenus non commerciaux).
Rappel : l'impôt est calculé sur un bénéfice aussi évalué forfaitairement. L'entrepreneur n'est pas imposé directement sur le résultat professionnel déclaré. Son résultat imposable est fixé automatiquement par le fisc qui applique d'abord un abattement forfaitaire censé représenter toutes les charges supportées par l'entrepreneur. Selon l'activité exercée, cet abattement est de 71 % pour les ventes et fourniture de logements, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les BNC. Ces taux restent inchangés.
Exonération temporaire de taxe professionnelle
S'il opte pour le prélèvement libératoire de son IR, l'entrepreneur bénéficiera aussi d'une exonération totale de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de l'entreprise.
Encore moins de comptabilité pour les commerçants
Les microentrepreneurs sont déjà dispensés d'établir des comptes annuels. Au 1 er janvier 2009, un nouveau pas sera franchi puisqu'ils ne seront alors plus tenus d'enregistrer au quotidien les recettes encaissées et les dépenses payées, ni de constituer en fin d'exercice un relevé de ces opérations.
Ils auront juste à tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes. De leur côté, les microentrepreneurs relevant des BIC doivent en plus tenir un registre récapitulatif annuel des achats.
Au maximum 13 ou 23 % de prélèvements
L'entrepreneur qui optera aussi pour le prélèvement libératoire de son IR devrait payer en tout et pour tout 13 % (ventes) ou 23 % (prestations de services) de ses recettes au titre des prélèvements sociaux et fiscaux. Avantages : outre sa simplicité, cette option lui permettra de ne subir de prélèvement qu'à hauteur des seules recettes encaissées. Pas de recettes, aucun versement.
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Les revers de la simplicité
Avant d'adopter le statut de la microentreprise, l'entrepreneur doit aussi savoir que ce microformalisme peut parfois présenter des inconvénients en début d'activité. Par exemple :
- l'évaluation forfaitaire du bénéfice imposable ne tient pas compte des charges réelles, qui peuvent être plus élevées ; de même, impossible de constater un déficit (fréquent les premières années) qui pourrait venir diminuer le revenu global de l'entrepreneur ;
- l'exonération de TVA peut être pénalisante. L'entrepreneur ne peut récupérer la TVA facturée sur ses achats et investissements ;
- une fois la phase de démarrage passée, la dispense de comptabilité empêche de faire des prévisions fiables à moyen terme et peut être handicapante pour obtenir un prêt bancaire.
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