| | Une meilleure protection des biens du chef d'entreprise
Deux nouveautés d'inégales portées, depuis le 6 août 2008, mais avec un même objectif : permettre au dirigeant de ne plus tout perdre si son entreprise périclite.
En cas de fiasco de son entreprise, un dirigeant pouvait se retrouver sur la paille à tout jamais. Ce risque de perdre tous ses biens personnels freine la création d'entreprise et, bien sûr, rend souvent bien incapable de se relancer. C'est pourquoi, la loi LME permet aujourd'hui au chef d'entreprise de mieux cantonner ses risques financiers.
 De nouveaux biens à l'abri
Pour qui ? Le travailleur indépendant, immatriculé à un registre de publicité légale d'ordre professionnel, pouvait déjà mettre sa résidence principale hors du champ d'éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels.
La déclaration d'insaisissabilité obligatoirement notariée peut désormais s'étendre à tous ses biens immobiliers, bâtis et non bâtis, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à son usage professionnel (ex. : résidence secondaire).
Mise en oeuvre aléatoire. La garantie est séduisante, en théorie. Mais, en fait, son utilisation dépendra de la situation de l'exploitant : difficile, en effet, s'il ne possède que son habitation, de l'exclure des garanties offertes au banquier prêteur. Seul intérêt : le dirigeant, dont le patrimoine est plus étendu, pourra déclarer insaisissables tous ses biens fonciers non professionnels, quitte à renoncer à cette garantie, au cas par cas, au profit d'un créancier déterminé.
Un progrès essentiel pour les dirigeants cautions
Pour les dirigeants de société. Maints dirigeants de société sont cautions sur leur patrimoine personnel au profit de créanciers de leur entreprise, notamment de crédits bancaires élevés. Jusqu'à la loi LME, quand une société faisait faillite, son dirigeant caution pouvait se retrouver ruiné et à jamais sans le sou : la banque pouvait saisir tous ses biens et continuer à prélever ses nouveaux revenus jusqu'à extinction de la dette. À tel point que certains se mettaient au RMI car, de toute façon, s'ils gagnaient plus, tout était pour la banque et ils n'auraient pas assez d'une vie pour tout rembourser.
Permettre un nouveau départ. Depuis le 6 août 2008, le dirigeant qui ne peut honorer la caution donnée en faveur de l'entreprise qu'il dirigeait peut saisir la commission départementale de surendettement des particuliers. La clotûre de cette procédure entraîne l'effacement de ses dettes non professionnelles et de son engagement de caution.
Interdiction de gérer : un risque accru
Avant, celui qui était condamné pour certaines infractions graves (pour crime ou au moins 3 mois ferme pour certains délits) était automatiquement interdit de gérer toute entreprise. Cette sanction dépend désormais du juge. Mais, il peut la prononcer même si la personne n'est condamnée qu'à du sursis ou une amende. Or, c'est dangereux car tous les délits du code des sociétés sont visés.
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