| | Facilités accrues concernant le local professionnel des TPE
Trouver un lieu où s'installer ne doit pas être un obstacle à la création d'entreprise.
Les exigences relatives aux locaux de l'entreprise ont encore été assouplies.
 domiciliation collective
La faculté de recourir à la domiciliation collective (c'est-à-dire de fixer le siège de son entreprise à une adresse commune avec d'autres) était réservée aux entreprises exploitées en société. Dès qu'un décret en aura précisé les modalités, les entrepreneurs individuels qui demanderont leur inscription au registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs sont donc exclus) pourront également se domicilier ainsi.
dérogation pour les Logements situés au rez-de-chaussée
À compter du 1er janvier 2009, le chef d'entreprise qui habite un rez-de-chaussée pourra librement utiliser une partie de son logement pour y exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, sans avoir à solliciter d'autorisation si trois conditions sont réunies :
- aucune disposition de son bail d'habitation ou du règlement de copropriété ne s'y oppose ;
- le logement doit être son habitation principale ;
- l'activité ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti.
Attention, cette faculté n'est pas ouverte aux dirigeants de société.
Une activité professionnelle chez soi sans autorisation
À compter du 1er janvier 2009, l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de société n'aura pas besoin d'autorisation du maire pour exercer une activité professionnelle (y compris commerciale) chez lui, à condition que son bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose pas et que cette activité n'exige pas de recevoir des clients ou marchandises (ex. : télétravail).
faire du commerce chez soi sur autorisation du maire
À compter du 1er janvier 2009, les chefs d'entreprise, dont le bail d'habitation ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, pourront demander en mairie une autorisation d'exercer une activité commerciale dans une partie de leur logement (ex. : vente à distance), à condition que cela n'engendre ni nuisance, ni danger pour les voisins, ni désordre pour le bâti.
Baux commerciaux
La loi autorise expressément les professionnels libéraux à adopter le régime plus avantageux des baux commerciaux en renonçant aux règles impératives des baux professionnels : renonciation à la faculté de dénoncer à tout moment en échange d'un bail de 9 ans, résiliable à la fin de chaque période triennale et droit au renouvellement (ou, à défaut, paiement d'une indemnité d'éviction).
Un prochain décret fixera les secteurs d'activité dans lesquels il sera possible de se référer à un nouvel indice de révision des loyers commerciaux (publié chaque trimestre par l'INSEE) qui se substituera à l'indice du coût de la construction pour fixer le loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail.
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